Coupd’envoi : la ville submergée en quelques heures par les affiches des compagnies. Karine Marchi et Charlie Winner collent leurs affiches de leur pièce “Lost In Open Space”. Photo Le DLLOI N° 79-1150 DU 29 DÉCEMBRE 1979 MODIFIÉE Relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Journal Officiel du 30 décembre 1979, page 3314 Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 JO 19 juillet 1985 et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement JO 3 février 1995. Article 4 Toute publicité est interdite 1. Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; 2. Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; 3. Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ; 4. Sur les arbres. Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. Article 5 Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Article 6 En dehors des lieux qualifiés > par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées >. Article 8 Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles 4, 7 et 9, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de surface, de hauteur et d'entretien, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État. en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire. Article 14 La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. Article 15 Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article 12, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie. Les plus lus OpinionsLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald BronnerLa chronique d'Aurélien SaussayPar Aurélien Saussay, chercheur à la London School of Economics, économiste de l'environnement spécialiste des questions de transition énergétique Nousdevons maitriser la croissance économique, et la diriger vers des activités durables. Nous devons sortir de la sur-consommation et de la promotion d'une économie non-durable et mortifère.Les lausannoises et lausannois ont approuvés à plus de 67% la loi CO2 lors du récent référendum. Or, les voitures thermiques, les vols en avion, la viande, qui sont promus par Amateurs de farces et de chemins de traverse, Agnès Varda et JR réalisent à quatre mains Visages, Villages, un documentaire d’intervention forçant le réel à exprimer son suc. La première, 89 ans, est une grande cinéaste qui a signé des films engagés, féministes, humanistes – Cléo de 5 à 7, Sans Toit ni loi, Les Plages d’Agnès; le second, 34 ans, est photographe, artiviste de rue», qui parcourt le globe et colle sur les murs de Paris, New York, Nairobi, Rio, Shanghai, Tokyo ou Vevey les portraits géants des les routes de la France rurale à bord du camion photographique de JR, ils ont rencontré des mineurs à Bruay-la-Buissière, les femmes des dockers du Havre, un agriculteur de Chérence, un carillonneur de Bonnieux, un artiste brut de Reillanne, une éleveuse de chèvres de Goult, les ouvriers d’une usine produisant de l’acide chlorhydrique à Château-Arnoux-Saint-Auban… Ils leur ont tiré le portrait et les ont affichés en format géant sur les façades des corons et des granges.Peau de chien!»Extrêmement joyeuse, rythmée par les clowneries des deux protagonistes, la promenade témoigne d’activités en voie de disparition, se nourrit de sagesse du quotidien. Elle révèle aussi les travers d’une société en mutation les dockers sont en grève, le productivisme écorne les film s’ombre de mélancolie, car le temps passe et Agnès Varda, dont le regard a changé le monde, est en train de perdre la vue. Et elle se souvient de ceux qui ne sont plus, comme le photographe Guy Bourdin. Elle l’a photographié en 1954. JR transpose le cliché sur l’angle d’un bunker, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer. Le travail est ardu, le temps presse, la marée monte. Après son passage, il ne reste rien. Coutumier de l’éphémère, JR semble un peu hasard détermine l’itinéraire des glaneurs d’images. Il se termine à Rolle, où réside Jean-Luc Godard. Agnès a pris rendez-vous. Elle trouve porte close. Juste un message sibyllin tracé au feutre sur la vitre de la véranda A la Ville de Douernenay Du Côté de la Côte». Le premier terme de la proposition renvoie à un restaurant où Agnès mangeait jadis avec Godard et Jacques Demy, son mari; le second à un court-métrage qu’elle a tourné en résurgence du passé ébranle la cinéaste. Elle en pleure des larmes d’enfant et traite le mufle rollois de peau de chien». Pour la consoler, JR lui fait un précieux cadeau il enlève ses inamovibles lunettes noires pour qu’elle puisse voir ses yeux. Et puis ils restent assis face au bleu Léman, apaisés dans la lumière qui Villages, d’Agnès Varda et JR France, 2017, 1h29Agnès a une curiosité infinie, insatiable»JR évoque sa collaboration avec Agnès Varda et la puissance du hasard Le Temps Visages, Villages» est un film léger, mais aussi un portrait sociopolitique de la France… JR Agnès disait Toi qui es un artiste des villes, je vais t’emmener dans les villages.» Nous n’avions pas envie de parler de politique mais d’aller à la rencontre des gens, c’est forcément politique. - Il y a aussi pas mal de mélancolie dans le film… - Cette question est très présente dans mon travail, qui est éphémère, et elle fascinait Agnès. Elle disait qu’on pouvait la documenter, en garder une trace. Très vite on s’est laissé prendre par le jeu. On s’est laissé porter doucement par le hasard des pluies, des vents, des marées… - Pourtant familier de l’éphémère, vous paraissez surpris lorsque la marée lave en quelques heures le portrait de Guy Bourdin sur le bunker… - Ben oui. J’y avais mis tellement d’énergie. Même risqué ma vie, à coller sur des échelles, dans le vent. Et puis l’image est partie… En même temps, c’est très beau que cet hommage à Guy Bourdin disparaisse aussi vite. C’était peut-être le temps juste, le temps d’une nuit. - Comment gérez-vous cette notion d’éphémère? - Je l’ai constamment en tête, mais elle ne prend pas le pas sur l’envie d’action. Ce qui prime, c’est de faire les choses ensemble, dresser des échelles, des échafaudages, impliquer les gens, demander de la colle ici, de l’eau par là… C’est comme ça que les projets se montent et ces moments d’action commune sont les meilleurs souvenirs que je garde. L’œuvre réalisée, c’est la cerise sur le gâteau. - Le hasard est le meilleur des assistants», rappelle souvent Agnès Varda. Vous confirmez? - Oui, c’est vrai. J’ai toujours fait confiance au hasard, à l’instinct. Même dans ma vie je ne prends jamais vraiment de rendez-vous. Je me laisse porter, avec une idée vague de là où je vais, mais je laisse le hasard me surprendre. - Qu’avez-vous appris au contact d’Agnès Varda? - Beaucoup de choses, et je suis encore en train de m’en imprégner. Elle m’a beaucoup appris sur la fabrication des films. Elle m’a aussi appris à être moins littéral, elle m’a mené sur le chemin de la métaphore. Elle m’a montré sa gymnastique mentale, et sa curiosité, surtout. Elle a une curiosité infinie, insatiable. A mon âge, je n’en ai pas autant. C’est peut-être une des recettes de sa si belle vieillesse – et donc de sa jeunesse. - Y a-t-il une part de fiction dans la rencontre ratée avec Godard? - Pas du tout. Je ne l’ai pas vu venir. Voir Agnès et Godard ne pas se voir m’a beaucoup inspiré. Ce qu’on a tourné à Rolle n’était pas censé être la fin du film – la fin, on l’avait déjà tournée à Pirou-Plage, face à la mer. On a tourné cette petite séquence au bord du lac à tout hasard. On ne pensait pas conclure là-dessus. A force de se laisser porter par le hasard, le hasard a inventé cette fin pour nous. Elle est venue toute seule, et elle a quand même été écrite par Godard lui-même… collerdes affiches. je le répète une dernière fois, ce n'est pas de la pub, ça n'a rien a voir ni avec moi ni avec personne, ce sont des conseils très importante et bénéfique pour tout le monde que je veux partager au lieu de garder cela pour moi, et en ce qui concerne la pollution je pense Fumer dans un lieu où il est interdit de le $ à 750 $R 500 $ à 1 500 $Contrevenir aux normes d’utilisation, d'installation, de construction ou d'aménagement de lieux pour fumeurs permises par la 000 $ à 50 000 $R 2 000 $ à 100 000 $Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un salon de 500 $ à 62 500 $R 5 000 $ à 125 000 $Tolérer qu'une personne fume dans un endroit où il est interdit de le $ à 12 500 $R 1 000 $ à 25 000 $Omettre d’indiquer au moyen d’affiches les endroits où il est interdit de $ à 12 500 $R 1 000 $ à 25 000 $Vendre du tabac à un mineur, pour l’exploitant d’un point de vente de 500 $ à 62 500 $R 5 000 $ à 125 000 $Vendre du tabac à un mineur, pour quiconque autre que l’exploitant d’un point de vente ou son 500 $ à 125 500 $R 5 000 $ à 250 000 $Pour l’employé dans un point de vente de tabac vendre du tabac à une personne $ à 1 500 $R 1 000 $ à 3 000 $Pour une personne mineure, acheter du tabac pour soi-même ou pour $Vendre du tabac au détail ailleurs que dans un point de vente de tabac en présence physique de l' 500 $ à 125 000 $R 5 000 $ à 250 000 $Pour l’exploitant d’un point de vente de tabac donner du tabac à une personne 500 $ à 62 500 $R 5 000 $ à 125 000 $Pour l’exploitant d’un point de vente de tabac et pour l’employé dans un point de vente de tabac vendre du tabac à une personne majeure, alors qu’il sait que celle-ci en achète pour une personne 500 $ à 62 500 $R 5 000 $ à 125 000 $Employé 500 $ à 1 500 $R 1 000 $ à 3 000 $Pour une personne majeure acheter du tabac pour une personne $ à 1 500 $R 1 000 $ à 3 000 $Conserver le tabac de façon à ce que la clientèle puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé, sauf dans les boutiques hors 000 $ à 25 000 $R 2 000 $ à 50 000 $Donner en location une cigarette électronique ou tout autre dispositif de cette nature ainsi qu’une pipe à eau, y compris leurs composantes et 000 $ à 25 000 $R 2 000 $ à 50 000 $Enlever ou altérer une affiche indiquant qu’il est interdit de fumer dans un lieu;indiquant qu’il est interdit de vendre du tabac à des mineurs;concernant la mise en garde sur les effets du $ à 1 500 $R 1 000 $ à 3 000 $Faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur automatique servant à la vente de 500 $ à 62 500 $R 5 000 $ à 125 000 $Vendre des cigarettes autrement que dans un paquet contenant au moins 20 500 $ à 62 500 $R 5 000 $ à 125 000 $Exploiter un point de vente de tabac dans un lieu où il est interdit de le 500 $ à 125 000 $R 5 000 $ à 250 000 $Fournir du tabac à une personne mineure sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’une $ à 1 500 $R 1 000 $ à 3 000 $Omettre de déclarer au Registraire des entreprises son activité de vente de tabac au détail ou la cessation de cette 000 $ à 25 000 $R 2 000 $ à 50 000 $Pour tout commerce étaler du tabac ou son emballage à la vue du public;communiquer aux consommateurs de façon inappropriée de l’information relative aux produits du tabac qui sont offerts dans le point de vente de tabac. Visait seulement les points de vente en 2005.1 000 $ à 25 000 $R 2 000 $ à 50 000 $Étaler le tabac et son emballage de façon qu’ils soient vus de l’extérieur du point de vente de tabac, dans les cas d’un salon de cigares, d’une boutique hors taxes ou d’un point de vente de tabac 000 $ à 25 000 $R 2 000 $ à 50 000 $Omettre d’afficher à la vue du public, sur les caisses enregistreuses ou à proximité de celles-ci, l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs ainsi que la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux, dès que ces affiches sont 000 $ à 25 000 $R 2 000 $ à 50 000 $Pour un salon de cigares ou un point de vente de tabac spécialisé omettre d’afficher l’avis de reconnaissance délivré par le ministre dans un lieu accessible à tous de manière à ce qu’il soit visible en tout 000 $ à 25 000 $R 2 000 $ à 50 000 $Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un point de vente spécialisé de cigarettes 500 $ à 62 500 $R 5 000 $ à 125 000 $Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un point de vente spécialisé de 500 $ à 62 500 $R 5 000 $ à 125 000 $Pour un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques, fournir un avis écrit au ministre du nom et de l’adresse du point de vente dans les 30 jours du début de l’exploitation, de changement au nom ou à l’adresse ou de toute cessation des activités du point de 000 $ à 25 000 $R 2 000 $ à 50 000 $Donner du tabac ou le distribuer gratuitement ou en fournir à un consommateur à des fins du tabac à à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement sur le tabac, sur sa consommation, acheter un produit du tabac ou produire une preuve d’ 500 $ à 62 500 $R 5 000 $ à 125 000 $Fabricant ou distributeur 5 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Offrir à l’exploitant d’un point de vente de tabac, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toutes autres formes d’avantages liées à la vente d’un produit du 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Associer une commandite directement ou indirectement à une promotion du tabac, d’un produit, d’une marque ou d’un un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan en relation avec le tabac à un événement sportif, culturel ou social, à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un tel une publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac de façon non conforme à la sur l’emballage ou le contenant de tabac des concepts destinés aux jeunes, faux ou trompeurs, associant l’usage du tabac à un style de vie, utilisant des attestations, des témoignages ou des slogans ou faisant référence à des personnages, personnes ou animaux, réels ou fictifs sauf les marques de commerce qui figurent sur un produit du tabac en vente le 14 mai 1998.Faire de la publicité concernant un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite saveur.5 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Pour une personne faisant des affaires au Québec, faire de la publicité protabac » non conforme à la loi dans une publication importée au 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Vendre, donner ou échanger un objet qui n’est pas un produit du tabac si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d’un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l’exception de la couleur, figure sur cet 500 $ à 62 500 $R 5 000 $ à 125 000 $Fabricant ou distributeur 5 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Contrevenir aux normes relatives à la composition et aux caractéristiques des produits du tabac fabriqués au Québec, pour être vendus au Québec, édictées par un règlement pris en application de l’article ou distributeur 5 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Vendre, offrir de vendre ou de distribuer un produit du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac, notamment ceux liés au menthol, à un fruit, au chocolat, à la vanille, au miel, aux bonbons ou au cacao, ou dont l’emballage laisse croire qu’il s’agit d’un tel produit. Ne s’applique pas a priori aux cigarettes électroniques, sauf dans la mesure où un règlement serait pris pour en interdire.2 500 $ à 125 000 $R 5 000 $ à 250 000 $Fabricant ou distributeur 5 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Pour un fabricant ou un distributeur de produits du tabac refuser ou négliger de remettre au ministre un rapport que celui-ci peut exiger en application des articles 30 et 31;sciemment donner au ministre des renseignements faux ou trompeurs;contrevenir aux dispositions d’un règlement pris en application de l’article 30 et dont la violation constitue une 000 $ à 100 000 $R 2 000 $ à 200 000 $Pour l’exploitant d’un lieu ou d’un commerce refuser ou négliger de se conformer dans un délai fixé, à une demande transmise en vertu de la production de renseignement ou documents relatifs à l’application de la Loi et ses règlements.500 $ à 12 500 $R 1 000 $ à 25 000 $Fabricant ou distributeur 1 000 $ à 50 000 $R 2 000 $ à 100 000 $Pour l’exploitant d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection ne pas prêter toute aide raisonnable à l’inspecteur ou à l’analyste dans l’exercice de leurs fonctions;entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un analyste et le tromper par réticence ou fausse déclaration;refuser ou négliger de se conformer à une demande de production de tout renseignement ou de tout document relatif à l’application de la Loi ou de ses règlements, ou détruire un tel renseignement ou de point de vente 2 500 $ à 62 500 $R 5 000 $ à 125 000 $Fabricant ou distributeur 5 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Quiconque autre que les précédents 2 500 $ à 125 000 $R 5 000 $ à 250 000 $Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes de publicité au point de vente. Sur un seul panneau d’au plus 3 600 cm2, fixe, rectangulaire, plat, opaque et sans relief. Écritures en noir sur fond blanc. Pas d’effet lumineux, sonore ou autre pour attirer l’attention du public.5 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes de publicités dans les journaux et les magazines 400 cm2, avec mise en garde du ministre, publication dont 85 % du lectorat est adulte5 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes établies sur l’étalage des publications spécialisées visibles que de l’intérieur et pas plus d’un seul exemplaire visible à la fois.5 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Contrevenir aux normes sur les emballages superficie minimale de la mise en garde sur paquets de cigarettes et de petits cigares;emballage qui permet de retirer la partie qui comporte la mise en garde;emballage sans dispositif de comblement à l’ 000 $ à 500 000 $R 10 000 $ à 1 000 000 $Pour les exploitants de points de vente spécialisés de cigarettes électroniques, étaler les produits et leur emballage sans respecter les conditions suivantes vendre uniquement ces produits;s’assurer que les produits sont visibles seulement de l’intérieur;s’assurer qu’aucune autre activité ne se déroule dans le point de 000 $ à 25 000 $R 2 000 $ à 50 000 $
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