🪄 Documents A Fournir Au Notaire Pour Succession

Nos bureaux Me Claire BERGERET 4 rue Pierre Palliot 21000 DIJON Tél Fax Mail Newsletter Consultez les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales. Recevez gratuitement notre newsletter juridique Les données recueillies ont pour unique finalité de vous permettre de recevoir des lettres d’information relatives à l’actualité du notariat. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant en écrivant à cil Si vous ne souhaitez plus recevoir cette lettre d’information par e-mail, merci de cliquer ici. Informations juridiques Audit énergétique Un nouvel examen pour votre bien ! Rentrée chargée pour les maisons et immeubles classés F et G au niveau du diagnostic de performances énergétiques DPE. À compter du 1er septembre 2022, ils devront passer un nouvel examen avec l'audit énergétique.... Difficile d'emprunter aujourd'hui ! Cela ne vous a certainement pas échappé les taux des crédits immobiliers sont en hausse. Les banques sont par ailleurs de plus en plus exigeantes concernant le profil des emprunteurs. Le résultat ? Selon le courtier Finance Conseil, 16 % des crédits sont aujourd'hui refusés.... Prenez de l'assurance en toutes circonstances. On n'est jamais trop prudent. Accident, dégât des eaux, cambriolages… autant d'imprévus qui peuvent avoir des conséquences sur votre vie quotidienne et sur vos là que l'on se dit "heureusement que j'ai une bonne assurance".... Infos pratiques Horaires d'ouverture Horaires d'ouverture* Lundi 9h- 12h / 14h - 18hMardi 9h- 12h / 14h - 18hMercredi 9h- 12h / 14h - 18hJeudi 9h – 12h / 14h – 18hVendredi 9h – 12h / 14h – 16hLe mercredi après-midi et le soir sur rendez-vous* Sous réserve de ne pas être en rendez-vous à l’extérieur Liens pratiquesLe portail de l'administration française Le service public de la diffusion du droit Le portail de la profession notariale L'Immobilier des Notaires Accéder à votre espace client Accéder à votre espace partenaire agence immobilière, promoteur...

Quelsdocuments dois-je fournir au notaire dans le cadre d'une succession suite au décès d'un proche ? • Les trois originaux de l’acte de décès remis par la mairie ou les pompes funèbres • son acte de naissance et de • Un acte d’achat et les titres antérieurs • Un grand nombre de documents est demandé par le notaire lors de la signature du compromis de vente et de l’acte authentique. Certains sont longs à récupérer c’est le cas des diagnostics techniques. Il est donc indispensable de préparer tous ces documents avant vos rendez-vous chez le notaire. Nous vous informons des différents documents à fournir, par le vendeur et par l’acheteur lors d’une vente documents à fournir par le vendeur pour le compromis de venteLors de la vente de son appartement en copropriété, le vendeur a un certain nombre de documents à fournir à l’acquéreur, par le biais du notaire. Les voici un justificatif d’identité, de situation familiale contrat de mariage ou PACS et d’adresse ; le dossier de diagnostics techniques, obligatoire pour évaluer l’état du bien en vente ; la superficie loi Carrez du bien ; le règlement de copropriété, l’état de division et ses modificatifs ; les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ; le dernier appel de charges ; les données financières et techniques de l’immeuble en copropriété ; le carnet d’entretien de l’immeuble ; le cas échéant, la liste du mobilier vendu avec une évaluation de chaque meuble ; en cas de réalisation de travaux, la description précise des travaux, la copie des factures des entreprises, la copie du procès-verbal de l’assemblée générale autorisant les travaux et la copie du dossier d’autorisation d’urbanisme, si le vendeur les possède. Ces documents doivent être fournis au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. S’ils n’ont pas été remis à l’acheteur, le début du délai de rétraction est reporté jusqu’à ce que le propriétaire-vendeur fournisse tous les documents obligatoires à l’acquéreur. Les documents à fournir par l'acheteur pour le compromis de venteContrairement au vendeur, l’acheteur a peu de documents à fournir au notaire. Il doit principalement apporter un justificatif d’identité, de situation familiale et d’adresse ; des informations sur son mode de financement épargne, donation, héritage, prêt familial, prêt immobilier ; si prêt immobilier, nom et adresse de la banque, montant et taux du prêt ; des informations sur la finalité de son projet travaux importants, transformation du logement en local professionnel, par exemple. Liste des papiers à fournir le jour de la vente finaleLe jour de la signature de l’acte authentique de vente, souvent 2 à 4 mois après la signature du compromis de vente, des documents supplémentaires doivent être fournis à chaque partie pour assurer la validité de la transaction immobilière. Le propriétaire-vendeur doit remettre les clés du logement à l’acquéreur le jour de la vente, ou à une date ultérieure fixée. Il apporte également ses copies de factures d’eau, de gaz et d’électricité, le relevé des compteurs et les factures d’achat du mobilier sous garantie. Le notaire doit fournir l’attestation de vente à l’acheteur, en attendant de recevoir la copie de l’acte authentique de vente après sa publication au service de la publicité foncière. L’acquéreur doit régler la totalité du montant de la vente et payer les honoraires au notaire frais de notaire Pour aller plus loin comment choisir son notaire ? Vos questions sur les documents à fournir🖋️Comment se passe la signature du compromis de vente ?La signature du compromis de vente peut se faire de différentes façons chez un notaire ou sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers ou en présence d’un agent immobilier. 👁️‍🗨️Comment retrouver un titre de propriété ?Si vous avez perdu votre titre de propriété, vous pouvez demander sa copie à votre notaire, ou contacter le service de la publicité foncière afin de récupérer un duplicata. Dois-je apporter un chèque le jour du compromis de vente ?Le jour du compromis de vente, l’acheteur fournit un dépôt de garantie au notaire, de l’ordre de 5 à 10% du prix de vente du bien. Régler cette somme n’est pas exigible par la loi mais il est d’usage de verser cet acompte c’est une garantie pour le vendeur. Il sera déduit du prix de vente final. RéférencesTransaction immobilière les documents à fournir à votre notaire de vente la liste des pièces à fournir et vente d'un bien les documents indispensables Frais de notaire qui paye ?

Quelssont les frais de notaire pour une donation au dernier vivant? Coût d’une donation au dernier vivant Le recours au notaire est obligatoire pour qu’une donation entre époux soit valable. La donation au dernier vivant passe donc par un acte notarié dont le prix s’élève à 115,39 euros. révoquer coûte 25,92 euros.

Quels documents dois-je fournir au notaire dans le cadre d'une succession suite au décès d'un proche ? Les notaires de l'étude Etasse et associés à Paris pourront vous accompagner dans le cadre d'une succession suite au décès d'un proche. Ci dessous, retrouvezla liste des documents nécessaires à la succession. Concernant le défunt• Les trois originaux de l’acte de décès remis par la mairie ou les pompes funèbres• son acte de naissance et de mariage à demander à la mairie• l’original de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour• l’original du livret de famille• le questionnaire d’état civil remis par le notaire et dûment complété• la copie de son contrat de mariage ou de son Pacs• la copie de l’acte de changement de régime matrimonial• la copie du jugement de séparation de corps ou de divorce• l’original de son testament• la copie de la donation entre époux Concernant chaque héritier et le conjoint survivant• leur acte de naissance et de mariage à demander à la mairie• l’original de leur carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour• l’original de leur livret de famille• le questionnaire d’état civil remis par le notaire dûment complété• la copie de leur contrat de mariage ou de leur Pacs• la copie de l’acte de changement de leur régime matrimonial• la copie du jugement de séparation de corps ou de divorce Concernant le patrimoine du défunt et de son conjointDès le décèsLes biens immobiliers Les titres de propriété, c’est-à-dire les actes notariés par lesquels il est devenu propriétaire,seul ou avec son peut être • Un acte d’achat et les titres antérieurs• Un acte d’attribution si les biens ont été initialement achetés sous forme de partsd’une société d’attribution• Un acte de partage, une attestation de propriété pour les biens reçuspar succession, ou un acte de donation.• Une évaluation de chacun des biens qui sera utilisée pour l’établissementde la déclaration de succession Les comptes bancaires et placements en France et à l’étranger• Les références des comptes bancaires, personnels et joints, du défunt et de son conjoint encas de régime de communauté ainsi que les derniers relevés de comptes• Les références des comptes titres ouverts dans une banque ou chez un agent de changeactions, obligations, Sicav, Fonds communs de placement, ... ainsi que les derniers relevésde comptes• Les références des comptes épargne livrets, livret de développement durable, compteépargne logement, plan épargne logement, …, les derniers relevés de comptes• Les références du Plan épargne entreprise ainsi que les derniers relevés de comptes. Le véhicule automobile• La carte grise• La valeur argusL’ assurance vie• La copie des contrats du défunt et de son conjoint• Les coordonnées des compagnies d’assuranceLes caisses de retraite• Le titre de pension et dernier avis de paiement du défunt• Les coordonnées des caisses de retraite. L’ employeur• Les trois derniers bulletins de salaire• L’état du compte d’intéressementLes parts de société civile ou commerciale dont le défuntou son conjoint était associé• Les statuts mis à jour et éventuellement actes de cession de parts• L’ extrait K-bis• Le dernier bilan• Les coordonnées de l’expert-comptable en vue notamment de déterminer la valeur des parts Le fonds de commerce ou artisanal ou libéral• Le titre d’acquisition• L’ extrait K-bis• L’inscription au répertoire des métiers• Les coordonnées de l’expert-comptable en vue notamment de déterminer la valeur du fondsLes parts de SCPI société civile de placement immobilière, de GFA groupementfoncier agricole, de GFV groupement foncier viticole, de bois et forêts, autres sociétésagricoles et multipropriétés• Les statuts mis à jour et éventuellement actes de cession de parts• Le certificat de parts Les autres biens liste non exhaustive• Les droits de propriété littéraire et artistique• La reconnaissance de dettes et créances éventuelles notamment sur les héritiersprêt familiaux• Les justificatifs de tout autre bien dont le défunt était propriétaire en totalité ou enpartie et notamment les droits détenus dans la succession d’un parent…• La copie des déclarations de successions recueillies par le défunt ou son conjoint• L’inventaire des biens établis lors de la succession d’un parent.• L’existence de mobilier de valeur avec leur estimation. Concernant les dettes du défunt et de son conjointImpôts• La copie du dernier avis d’imposition sur le revenu• La copie de la dernière déclaration ISF Divers taxes• La copie du dernier avis d’imposition sur le revenu• La copie de la dernière déclaration ISFAides sociales récupérables• Le Fonds de Solidarité Vieillesse ex FNS,• Les aides sociales aux personnes âgées,• La Prestation Spécifique Dépendance, …Tous emprunts ou reconnaissance de dettes• Les références de l’organisme prêteur Autres dettes• Les factures de téléphone, d’EDF /GDF, …• Les charges de copropriété,• Les primes d’assurance,• Les autres factures dues au décès Pour plus de renseignements au sujet des documents à fournir à votre notaire pour une succession, contactez nos notaires par téléphone pour par e-mail.

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Retrouvezla liste des pièces nécessaires au règlement de la succession concernant le défunt, l'époux, les héritiers et les légataires. Notairesetconseils utilise des cookies tels que ceux de Google Analytics ou des pixels Facebook afin d'optimiser son site et optimiser son fonctionnement. Pour en savoir sur les traceurs que nous utilisons, veuillez lire nos mentions

Maître, la succession est bloquée je ne sais plus quoi faire. Y a-t-il des solutions ? » Vous enragez et c’est bien normal. Votre notaire s’est découragé, les dettes ne sont pas réglées et vous n’avez toujours pas reçu un centime. Le notaire vous a peut-être même rendu votre dossier. Vous êtes exaspéré! Vous savez que votre co-héritier est vivant mais pourtant pas de nouvelles de sa part, ce dernier reste muet. Le notaire n’est pas un homme de conflit, il peut essayer dans un premier temps essayer de régler les difficultés mais si celles-ci sont trop importantes, vous serez renvoyé vers un Avocat. Oui il existe des solutions et heureusement! Le Code civil a prévu tout un panel de mesures pour parvenir à un partage, ce panel a d’ailleurs été élargi par la loi du 23 juin 2006. Ces mesures feront l’objet de plusieurs articles sur le site du Cabinet. Je vais tout d’abord aborder des actes qui sont souvent peu utilisés, probablement parce qu’il s’agit d’outils récents issus de la loi du 23 juin 2006 et donc encore mal connus. Première difficulté votre co-héritier ne répond pas. C’est une réalité, il y a des héritiers récalcitrants. Ces derniers n’ont pas de motif réel de désaccord sauf peut-être celui de vous nuire mais ne veulent rien faire pour régler la succession. A croire qu’ils n’ont pas besoin d’argent! Je suppose que dans certains cas, certains héritiers craignent, par manque d’information, de devoir assumer des dettes. Dans d’autres cas, il s’agit d’héritiers qui rejettent totalement leur famille et ne veulent plus en entendre parler. Pour mettre un terme à cette situation, conformément à l’article 773 du Code civil, il est possible de faire délivrer à un héritier une sommation d’opter. Cet acte est nécessairement délivré par un huissier il a pour but de contraindre l’héritier à prendre parti dans un délai de deux mois. Il n’y a pas de mentions obligatoires à faire apparaître dans la sommation d’opter, hormis les mentions qui doivent apparaître dans tout acte d’huissier. Je conseille néanmoins, s’il doit y avoir une procédure par la suite, que cette sommation soit rédigée par un professionnel, notamment dans un souci de clarté. Si à l’issue de ce délai, l’héritier n’a pas répondu, l’héritier est réputé acceptant dans ce cas, je vous invite à lire mon prochain article qui sera consacré au mandataire !. Il est toutefois possible d’obtenir du juge une prorogation du délai de 2 mois en justifiant de la raison pour laquelle un délai supplémentaire est sollicité. Attention si vous souhaitez une prorogation du délai, il faut saisir le Tribunal en la forme des référés et non par voie de requête, c’est-à-dire faire délivrer une assignation, par application de l’article 1380 du Code de Procédure civile. Cour d’appel, Paris, Pôle 3, chambre 1, 10 Février 2016 – n° 15/18710. Hormis décision judiciaire autorisant la prorogation, à compter de la délivrance de la sommation d’opter, l’héritier a deux mois pour renoncer auprès du Tribunal de Grande Instance compétent ou pour accepter la succession à concurrence de l’actif net. La délivrance d’une sommation d’opter provoque un certain nombre de renonciations d’après mon estimation environ 90% et peut donc être une première solution lorsque le motif de l’inertie d’un héritier n’est pas connue. Le piège en ligne directe ou en ligne collatérale privilégiée, en cas de renonciation, la renonciation profite aux descendants du renonçant. Si ces héritiers sont mineurs, ces héritiers sont sous administration légale de leurs parents, donc techniquement sous l’autorité de l’héritier qui vous pose problème depuis le départ… Le règlement de la succession sera plus long car il faudra avoir recours au juge des tutelles, voire faire nommer un administrateur ad hoc. La sommation d’opter est donc un outil à ne pas négliger mais qu’il faut savoir manier. Si vous souhaitez être assisté pour la rédaction d’une sommation d’opter ou que vous venez de recevoir une sommation d’opter et que vous ne savez pas comment réagir, n’hésitez pas à me contacter. Pour toute question sur les successions bloquées, le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

Siteofficiel de la commune de Puyloubier. Actualités et informations sur ce charmant village des Bouches-du-Rhône. Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Bonjour, Voici ma situation - Nous sommes 2 héritiers de biens suite à un décès - Nous souhaitons vendre les biens - Les biens sont en région parisienne - il y a des meubles à faire évaluer - Le notaire qui gère la succession est en région parisienne - J'habite la région nantaise - j'ai reçu du notaire un courrier m'informant que j'étais héritier Mes questions - Que dois je fournir comme documents au notaire - faut-il produire un acte de notoriété - est-il obligatoire pour la succession - puis-je le faire établir par mon notaire local - combien coûte t il - faut il obligatoirement faire évaluer les meubles contenus dans l'appartement - les faire évaluer par qui - peut on les vendre sans passer par le notaire - à partir de quand pouvons-nous mettre l'appartement en vente Merci à vous. Bien cordialement Le mieux c'est de prendre votre notaire à coté de chez vous, c'est lui qui se mettra en relation avec celui qui est en region parisienne Et qui etes vous par rapport au defunt, votre lien de parenté ? __________________________Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose. Fiodor Dostoïevski Le mieux c'est de prendre votre notaire à coté de chez vous, c'est lui qui se mettra en relation avec celui qui est en region parisienne Il y aura à payer les deux notaires. Je vous conseille de prendre le notaire qui gère la succession. Vous ne pouvez pas vendre avant que la succession ne soit terminée. Le notaire qui gère la succession peut évaluer les meubles. Dans la mesure où il y a bien immobilier, un notaire est obligatoire. __________________________"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées de plaisir..." Voltaire A defaut d'inventaire notarié, les biens peuvent faire l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l'ensemble des autres biens. C'est peut etre une solution plus avantageuse pour vous. Je vous conseille de prendre le notaire qui gère la succession Certe, cela a un cout, mais n'etant pas près du notaire qui s'occupe de la succession, c'est des fois pas evident pour etre tenu informé rapidement, reussir à joindre le notaire, faire avancer la succession... __________________________Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose. Fiodor Dostoïevski Merci à vous tous pour vos conseils, concernant la gestion de la succession par le notaire en charge du dossier. Pouvez-vous me renseigner sur cette question - l'acte de notoriété Est il obligatoire ? A quoi sert-il ? Quels sont les documents demandés ? Ce document peut-il être fait par mon notaire local Combien coûte t il ? Y a t il des délais pour fournir ce document ? Merci à vous pour votre aide précieuse. Bonjour, sur ce lien vous aurez les differents tarifs des notaires, donc celui de l'acte de notoriete euros HT L'acte de notoriete est necessaire pour debloquer les comptes bancaires Oui, l'acte de notoriete peut etre fait par notre notaire, pour les documents, il vous en donnera la liste le moment venu. L'acte de notoriete doit lister les personnes qui viennent à la succession, apparemment vous n'etes que deux, cela devrait etre rapide Je vous avais demandé quelle etait votre lien avec le defunt, car suivant celui ci, l'abattement sur les droits de succession ne seront pas les memes __________________________Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose. Fiodor Dostoïevski Merci Claralea,je suis petit cousin, les frais seront certainement supérieurs. Donc si je récapitules - je peux faire établir l'acte de notoriété par mon notaire qui n'est pas le même que celui qui est en charge de la succession Autre cas - dans le cas ou le notaire en charge de la succession n'accepte pas le fait que je lui fournisse cet acte par mon notaire local, que faut-il faire, en a t il le droit ? Merci à vous il ne peut pas refuser un acte de notoriete delivré par un confrere. Si vous etes petits cousins, c'est surement que vous etes les dernieres personnes vivantes de la famille du defunt, vous venez en representation d'un de vos parents décédé qui etait son cousin germain ? Pour le calcul des droits de succession __________________________Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose. Fiodor Dostoïevski Merci à vous pour toutes vos réponses. Bien cordialement Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. 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Vouspouvez écrire au notaire en vous présentant en votre qualité d'héritier de votre mère décédée investit de ses droits dans la succession de neveu (avec d'autres) en lui demandant de vous fournir des précisions sur l'état d'avancement des opérations ayant trait à la liquidation de la succession du neveu et de la suite qui a pu lui être donnée.

Bonjour, vous pouvez en effet contacter la Chambre des notaires pour faire état de ce comportement. L'intervention d'un avocat semble indispensable pour débloquer la situation et faire appliquer le testament et obtenir le versement de cette assurance vie. N'hésitez pas à nous contacter au 01 56 79 11 00. Notre cabinet possède un pôle dédié aux problèmes de succession. Notre attaché d'information vous orientera vers notre avocat compétent en la matière. ... Cordialement L'équipe d'Avocats PICOVSCHI. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **mar. avr. 22, 2014 341 pm

Lesmeilleures offres pour Document Vélin Acte Notarié Notaire du Roy 1784 Dijon sont sur eBay Comparez les prix et les spécificités des produits neufs et d 'occasion Pleins d 'articles en livraison gratuite! ^{Présentation de l'office SELAS "ONV", étude à LE VIGAN anciennement étude COULOMB et REBOUL Les archives nous permettent d’affirmer qu’il existe un office notarial à LE VIGAN Gard depuis les années 1760. La SELAS ONV » est actuellement composée de 3 notaires associés et 17 salariés. Elle est issue de la fusion en 2019 de deux études La SCP BURTET-HURON-CHERINO anciennement étude COULOMB Et la SCP REBOUL-PAULET L’Office ONV » est situé à LE VIGAN Gard, 1B Mont d’Haussez, derrière la mairie et la poste, les associés vous reçoivent pour tous conseils En droit Immobilier Ventes, prêts, règlement de copropriété, servitudes… En droit commercial Cession de fonds de commerce, de droit au bail, rédaction de baux et transmission d’entreprise. 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Vous disposez d’une tablette ou d’un ordinateur doté d’une caméra et d’un micro ? Vous avez alors l’équipement nécessaire pour réaliser un entretien en visioconférence avec votre notaire. Simple, en toute confidentialité et en toute sécurité, vous pouvez de chez vous dialoguer avec lui. Lors de vos prochaines prises de rendez-vous, pensez à informer notre secrétariat de votre souhait d’effectuer l’entretien en visioconférence. L'équipe Maître Jean-Marie PAULET Notaire associé Lieu d'exercice LE VIGAN Diplômes Diplôme Supérieur du Notariat - Faculté de droit de Montpellier Maître Jean-Sébastien BURTET Notaire associé Lieu d'exercice LE VIGAN Diplômes Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire - CFPN Montpellier Maître Sylvie HURON-CHERINO Notaire - associée Lieu d'exercice LE VIGAN Diplômes Diplôme Supérieur du Notariat - Faculté de droit de Montpellier Beatrice GOURGAS Diplômée Notaire Lieu d'exercice LE VIGAN Diplômes Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire Patrice BRUN Diplômé Notaire Lieu d'exercice LE VIGAN Diplômes Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire Pauline TEISSIER Diplômée Notaire - Droit de la famille Lieu d'exercice LE VIGAN Diplômes Diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat DIMN Rachel ORTS Clerc de Notaire - Droit de la famille Lieu d'exercice LE VIGAN Diplômes Diplôme de premier clerc Laurine THIERRY Notaire stagiaire Lieu d'exercice LE VIGAN Diplômes Diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat DIMN Lilian ROBERT Collaborateur - Actes courants Lieu d'exercice LE VIGAN Anna ESCAND Collaborateur - Actes courants Lieu d'exercice LE VIGAN Nathalie VAN LIERDE Formalités préalables - actes courants Lieu d'exercice LE VIGAN Langues parlées Français, anglais, néerlandais, allemand Marie-Emmanuelle PAUL Formalités préalables - Droit de la famille Lieu d'exercice LE VIGAN Estelle REITER Secrétaire - Accueil - Standard Lieu d'exercice LE VIGAN Clotilde PELERIN Formalités postérieures Lieu d'exercice LE VIGAN Cédric BONICEL Comptable Lieu d'exercice LE VIGAN Murielle FISCHER Comptable Lieu d'exercice LE VIGAN Marie-Agnès GAUJOUX Comptable Lieu d'exercice LE VIGAN Pascale PAULET Archiviste Lieu d'exercice LE VIGAN Documents à télécharger POUR L'INTEGRALITE DES DOSSIERS QUESTIONNAIRE D'ETAT CIVILQuestionnaire à remplir pour l'intégralité des intervenants SUCCESSIONS MISSION NOTAIRE SUCCESSIONMission du notaire dans le cadre du réglement d'une succession PIECES A FOURNIRPièces à fournir pour l'ouverture d'un dossier de succession VENTES PIECES ACQUEREURPièces à fournir pour l'acquéreur PIECES VENDEURPièces à fournir vendeur pour ouverture dossier de vente QUESTIONNAIRE VENDEUR MAISONQuestionnaire vendeur vente maison QUESTIONNAIRE VENDEUR APPARTEMENTQuestionnaire vendeur appartement QUESTIONNAIRE ACQUEREURQuestionnaire acquéreur ATTESTATION PROVENANCE DES FONDSSi absence de prêt à faire compléter à votre banquier DROIT DES AFFAIRES PIECES VENTE DE FONDS DE COMMERCEPieces vente de fonds de commerce} qx7rfA.

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documents a fournir au notaire pour succession